MEAUX

Cabinet de Maître Fabrice NORET Avocat à MEAUX (S&M), 15 cours Raoult. VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D’une MAISON D’HABITATION sise à VILLEPARISIS (S&M), 23 bis avenue Henri IV. LE JEUDI 4 JUIN 2026 à 10 h En l’audience des ventes immobilières du Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Meaux, au Palais de Justice de Meaux. A la requête de : L’ASSOCIATION TUTELAIRE DE GESTION (ATG), 13 avenue Feuchères à NIMES (Gard), agissant en sa qualité de Mandataire Liquidateur Judiciaire de Madame Martine Marcelle Jeanne ARCANGER, nommée à cette fonction par jugement du Tribunal d’Instance d‘ORANGE du 20 janvier 2017. Ayant pour avocat Maître Fabrice NORET, demeurant à MEAUX, 15 cours Raoult. DESIGNATION Une maison d’habitation sise à VILLEPARISIS (S&M), 23 bis avenue Henri IV, de 131,91 m2, comprenant : - rez de chaussée divisé en : salle de séjour, cuisine, dégagement, trois chambres, salle de bains, salle d’eau ; - étage divisé en : palier, débarras, une chambre, W.C., salle d’eau. Garage attenant. Jardin, dans lequel se trouvent des dépendances. Le tout cadastré section AM n° 440 pour 3 a 18 ca. La construction a été édifiée sans conformité aux règles d’urbanisme applicables ; par lettre du 8 décembre 2025, la mairie de Villeparisis indique qu’aucune régularisation n’est possible, et que les faits sont prescrits ; mais que le bâtiment présente une impossibilité de reconstruction en cas de sinistre, la parcelle demeurant inconstructible en l’état. OCCUPATION Les biens immobiliers sus-désignés sont occupés par l’un des indivisaires.